J'ai droit à une TVA de 4 %. Que dois-je faire ?

Comme l'indique l'Agence des recettes, le taux réduit de TVA de 4 % (au lieu du taux ordinaire de 22 %) s'applique à l'achat des moyens nécessaires pour accompagner, marcher et soulever les personnes handicapées.

Les produits suivants sont exclus et doivent donc être achetés avec la TVA ordinaire de 22 % :
Les meubles de salon, y compris les bibliothèques, les meubles de télévision, les buffets, les tables et les consoles extensibles.
Les accessoires d'ameublement à des fins décoratives, y compris les étagères et les accessoires à fixer au mur.

Si vous avez droit au taux réduit, contactez notre service clientèle ici, nous procéderons à la confirmation de la commande.

N'oubliez pas que vous aurez besoin des documents suivants :

1. Ordonnance d'autorisation spécifique, délivrée par un médecin spécialiste de votre Autorité sanitaire locale, qui démontre le lien fonctionnel entre l'article demandé et la déficience du bénéficiaire de la subvention.
2. Photocopie d'une pièce d'identité valide et du code fiscal (recto et verso).
3. Le formulaire d'auto-certification du handicap.